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Communiqués > LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA Industrie : Secteur ferroviaire Sujet : Relations de travail/personnel Bourse : TSX Symbole boursier : CNR Le CN présente une demande de sursis d'instance en attendant l'issue du contrôle judiciaire des dispositions législatives sur le processus d'arbitrage final LE 19 AVRIL 2006 - 16:45 ET MONTREAL, QUEBEC--(CCNMatthews - 19 avril 2006) - Le CN a annoncé aujourd'hui qu'il présentait une demande de sursis d'instance à la Cour fédérale du Canada à la suite de la présentation récente d'une demande d'arbitrage final concernant des prix et d'autres conditions par la Western Canada Coal Company (WCCC), qui expédie du charbon en Colombie-Britannique. La requête du CN est présentée en attendant une décision de la Cour fédérale du Canada relativement à une demande de contrôle judiciaire d'une décision d'arbitre rendue en septembre 2005 dans le cadre d'une autre demande d'arbitrage final présentée par la WCCC. Le CN a présenté une demande de contrôle judiciaire afin de solliciter une déclaration selon laquelle les dispositions sur le processus d'arbitrage final de la Loi sur les transports au Canada (LTC) vont à l'encontre des dispositions de la Déclaration canadienne des droits et du droit à la justice naturelle et à l'équité procédurale du CN. Le CN ne s'oppose pas au processus d'arbitrage final en tant que mécanisme visant à résoudre les points litigieux entre un expéditeur et un transporteur. Cependant, aux termes des dispositions actuelles de la LTC portant sur le processus d'arbitrage final, il n'existe aucun critère pour guider l'arbitre dans le choix de l'offre et aucune obligation pour l'arbitre de justifier sa décision. Le CN allègue également que le processus d'arbitrage final porte préjudice au transporteur. Le CN est fier de son service à la clientèle et des partenariats établis avec les expéditeurs, et a toujours soutenu qu'un réseau axé sur le marché était le meilleur moyen de favoriser les investissements et l'innovation dans le secteur ferroviaire, ainsi que l'établissement de meilleures relations avec les clients. Couvrant le Canada et le centre des Etats-Unis, du Pacifique à l'Atlantique et jusqu'au golfe du Mexique, le réseau de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada dessert les ports de Vancouver, Prince Rupert, en Colombie-Britannique, Montréal, Halifax, La Nouvelle-Orléans et Mobile, en Alabama, ainsi que les grandes villes que sont Toronto, Buffalo, Chicago, Detroit, Duluth et Minneapolis-St. Paul, au Minnesota, Superior et Green Bay, au Wisconsin, Memphis, Saint Louis et Jackson, au Mississippi. Il a en outre des liaisons avec toutes les régions de l'Amérique du Nord. CN Julie Senécal (Médias) Directrice Affaires publiques (514) 399-4048 ou CN Robert Noorigian (Investisseurs) Vice-président Relations avec les investisseurs (514) 399-0052www.cn.ca Communiqué provenant de CCN
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