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Communiqués > OMBUDSMAN DE MONTREAL Industrie : Cabinets de relations publiques Sujet : Groupes communautaires/bienfaisance A la suite d'une recommandation de l'Ombudsman de Montréal à la cour municipale, les personnes innocentes peuvent désormais bénéficier d'une protection contre l'accès illimité à leur dossier LE 2 MAI 2006 - 10:00 ET MONTREAL, QUEBEC--(CCNMatthews - 2 mai 2006) - Une action menée par l'Ombudsman de Montréal permet désormais aux personnes innocentes de bénéficier, sur demande, d'une protection contre l'accès illimité à leur dossier, au plumitif de la cour municipale. "Nous sommes extrêmement satisfaits et fiers de notre action dans ce dossier. Soumise en 2004, notre recommandation a été acceptée au printemps 2005, a déclaré l'Ombudsman de Montréal, Me Johanne Savard, au cours d'une conférence de presse tenue pour présenter le rapport annuel 2005 de son service, En 2004, l'Ombudsman de Montréal avait recommandé que les gestionnaires de la cour municipale de Montréal adoptent, mettent en place et rendent fonctionnelle une politique de gestion des dossiers en vertu de laquelle tous les renseignements personnels relatifs aux personnes accusées d'infractions criminelles, mais ayant été acquittées ou autrement libérées, cessent d'être accessibles au public, après l'expiration de certains délais raisonnables. S'inspirant d'une directive émise par le ministère de la Justice du Québec, en 1998, pour les greffes des palais de justice "provinciaux", Me Savard était d'avis qu'il était "injuste et inéquitable pour ces personnes que ces informations les concernant demeurent indéfiniment accessibles à tous". "Une telle politique est nécessaire et s'inscrit parfaitement au cour d'une ville comme Montréal qui, à plusieurs égards, est un modèle à suivre en matière de démocratie et de protection des droits fondamentaux", avait alors indiqué Me Savard. Entre mai et décembre 2005, 94 citoyens qui avaient été acquittés ou autrement libérés ont pu obtenir que leur dossier d'accusation criminelle à la cour municipale de Montréal ne soit plus accessible au public, grâce à cette nouvelle politique. Les coordonnées du BUREAU DE L'OMBUDSMAN sont : 514-872-8999 (téléphone); 872-2379 (télécopie) et (ombudsman@ville.montreal.qc.ca). Un formulaire de demande d'intervention et le rapport annuel 2005 sont également disponibles sur le site Internet de la Ville de Montréal, sous la rubrique "Ombudsman". Source : Ombudsman de Montréal ou Renseignements : André Bouthillier (514) 732-4114 (514) 895-0127 (cell) Communiqué provenant de CCN
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