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Communiqués > OMBUDSMAN ONTARIO Industrie : Gouvernements Sujet : Contrats gouvernementaux Ombudsman Ontario: Une surveillance qui serait fondamentalement défectueuse LE 19 JUIN 2006 - 11:19 ET TORONTO, ONTARIO--(CCNMatthews - 19 juin 2006) - A L'ATTENTION DU DIRECTEUR OU DE LA DIRECTRICE DE L'INFORMATION Les modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi sur l'ombudsman proposées jeudi dernier par le Ministre des affaires municipales et du Logement, qui donnent aux municipalités la possibilité de se soustraire à la surveillance de l'ombudsman, sont " fondamentalement défectueuses ", déclare Monsieur André Marin, ombudsman de l'Ontario. " Cette loi qui est supposée amener les administrations municipales à s'acquitter de leurs responsabilités va se traduire par un mélange disparate, injuste, inéquitable et insoutenable de mesures de surveillance douteuses, et ce, d'un bout à l'autre de l'Ontario " affirme M. Marin. " Les citoyens de l'Ontario méritent d'avoir un organisme de surveillance puissant, digne de foi et indépendant, doté de pleins pouvoirs d'enquête, qui veillera au respect des exigences relatives à la tenue des réunions publiques et qui traitera les plaintes courantes qu'ils portent sur des questions municipales qui les concernent. " Aux termes du projet de loi 130, le Bureau de l'ombudsman agirait uniquement par défaut dans l'enquête sur des plaintes portées contre une municipalité qui n'aurait pas tenu ses réunions publiques. Les municipalités auraient le pouvoir de nommer un enquêteur interne pour traiter ces plaintes, se soustrayant ainsi à l'autorité de l'ombudsman. Les municipalités pourraient même engager l'un de leurs propres employés à cette fin, ce qui va totalement à l'encontre des principes fondamentaux d'une surveillance efficace. En outre, ces enquêtes municipales seraient menées sans le bénéfice du vaste pouvoir d'enquête du Bureau de l'ombudsman. Le projet de loi 130 propose également que les municipalités puissent nommer leur propre ombudsman, mais rien ne garantit que ce rôle serait autonome et impartial, ni qu'il aurait pleins pouvoirs d'enquête sur les plaintes municipales. M. Marin précise que " Le concept de surveillance indépendante ne devrait pas servir à jeter de la poudre aux yeux. Il ne devrait pas non plus constituer une disposition optionnelle laissée à la discrétion des municipalités ". Aux termes de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, seule la ville de Toronto est tenue de nommer un ombudsman. Cependant, M. Marin lance un avertissement : " Tous ces bureaux municipaux seraient privés de l'impartialité et du pouvoir d'enquête considérable propres à un ombudsman. Ils agiraient finalement en tant que services des plaintes déguisés en ombudsmen mais toujours gérés par les municipalités. " M. Marin dit que les modifications proposées incitent les municipalités à échapper à toute surveillance administrative indépendante et privent les citoyens des municipalités de l'Ontario d'un mécanisme autonome ayant pleins pouvoirs d'enquête sur leurs plaintes. " J'ai avisé le Ministère de mes préoccupations et, en tant qu'ombudsman de cette province, j'ai le devoir de d'expliquer clairement que les modifications proposées laissent énormément à désirer en ce qui concerne le type de surveillance et l'obligation de rendre compte que les citoyens de l'Ontario méritent et attendent. " Ce communiqué existe aussi en anglais L'ombudsman est un officier de la législature qui est indépendant du gouvernement et de l'administration gouvernementale. Généralement lieu de dernier recours, le bureau de l'ombudsman enquête sur les plaintes concernant les organisations gouvernementales provinciales, les règle, et recommande des mesures correctrices. Ses services sont gratuits et confidentiels. Sur demande, les services sont fournis dans une langue autre que le français ou l'anglais. Pour plus de renseignements, appeler le 416 586-3300, le 1 866 411-4211(téléscripteur pour malentendants) ou visiter notre site Web : www.ombudsman.on.ca ONTARIO'S WATCHDOG ú CHIEN DE GARDE DE L'ONTARIO Bureau de l'ombudsman Gail Scala Chef de service, Communications (416) 586-3402 gscala@ombudsman.on.ca www.ombudsman.on.ca Communiqué provenant de CCN
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